Agréments 2017 : les volumes de sinistres doivent apparaître… Avis aux assureurs

Depuis février 2016, les avenants des contrats d’agréments doivent, en face des remises accordées, faire apparaitre obligatoirement les volumes de sinistres qui seront déployés l’année d’après chez les carrossiers. Une obligation légale selon les conclusions de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales. Pourtant, nombreux sont les assureurs qui sont encore à la traîne sur le sujet. La FFC Réparateurs veille et veillera donc attentivement aux contrats 2017 afin que ces clauses volumétriques soient notifi ées en bonne place.