Cession de Créance : terminée la signification, une simple lettre recommandée suffit !

L’Ordonnance N°2016 – 131 portant réforme du droit des obligations publiée le 10 février dernier, modifie profondément la mise en oeuvre de la Cession de Créance. A partir du 1er octobre 2016, la signification du contrat ne sera plus nécessaire, seul le courrier recommandé suffira.Une simplification réclamée de longue date par la FFC, et qui profitera aux réparateurs.