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Contrôle technique routier inopiné : le dispositif renforcé en 2018

31 Août 2017

L’arrêté du 8 juin 2017, complété par l’arrêté du 12 juin 2017, transpose en droit français la directive 2014/47/UE qui, afin de garantir la sécurité des usagers de la route et la protection de l'environnement, renforce le dispositif des contrôles techniques routiers existant et établit les exigences minimales auxquelles doivent répondre les véhicules circulant sur le territoire des Etats membres. Ces dispositions entreront en vigueur le 20 mai 2018.

A compter de cette date, les Etats membres de l’Union Européenne devront, en effet, procéder à des contrôles techniques routiers dits « initiaux » sur les véhicules industriels, remorques et semi-remorques de plus de 3,5 tonnes et sur les véhicules de transport en commun de personnes circulant sur leur territoire, sans tenir compte du pays d’immatriculation ou de mise en circulation du véhicule.

Les véhicules contrôlés, quant à eux, seront sélectionnés « soit de manière aléatoire, soit parce qu’ils sont suspectés de présenter un risque pour la sécurité routière ou pour l’environnement » tout « en tenant compte de la nécessité de réduire au minimum les coûts et les retards occasionnés aux conducteurs et aux entreprises » précise l’arrêté.

En pratique, chaque contrôle technique routier initial se décompose en deux parties.

Dans un premier temps, l’agent de contrôle vérifie le procès-verbal de contrôle technique périodique. Si ce dernier date de moins de 3 mois, le véhicule est déclaré apte à la circulation sauf en cas de défaillance et/ou de non-conformité manifeste ou si une ou plusieurs défaillances majeures ou critiques sont signalées dans le PV et qu’aucun justificatif de contre-visite et/ou réparation n’est présenté.

Dans un deuxième temps, l’agent de contrôle procède à une vérification visuelle de l’état du véhicule à l’arrêt suivant les différents points de contrôle listés dans l’annexe I de l’arrêté du 8 juin 2017 portant notamment sur l’équipement de freinage, la direction, les systèmes d’éclairage, le châssis, les nuisances etc. Le contrôle de l’arrimage, bien qu’initialement prévu dans l’annexe III de la directive, n’a pas été transposé en droit français et ne sera donc pas contrôlé sur notre territoire. En revanche, cette disposition peut être rendue obligatoire dans d’autres Etats membres et donc faire l’objet d’un contrôle pour des véhicules produits par des carrossiers constructeurs français circulant à l’étranger.

En fonction des défaillances relevées, et de leur degré de gravité, le véhicule peut être immobilisé et envoyé dans un centre de contrôle afin d’y subir un contrôle technique routier approfondi (aux frais du propriétaire du véhicule) ou pour réparations. Le contrôle technique routier dit « approfondi » consiste à vérifier les mêmes points que lors d’un contrôle technique périodique suivant l’arrêté du 24 juillet 2004.

Déjà instauré par l’arrêté du 9 août 2002, le dispositif des contrôles techniques routiers s’intensifie avec la directive 2014/47/UE qui impose, à partir du 20 mai 2018, aux Etats membres de contrôler au minimum, chaque année, 5% du nombre total des véhicules des catégories concernées qui ont été immatriculés dans l’Union. A cette fin, chaque Etat membre est tenu de mener un nombre de contrôles techniques routiers initiaux en proportion du nombre total de véhicules concernés immatriculés sur son territoire. Les résultats sont ensuite transmis à la Commission européenne tous les deux ans.

Dans le cadre d’une politique européenne des transports, la directive 2014/47/UE, en renforçant le dispositif des contrôles techniques routiers, tend à garantir de meilleures conditions de sécurité routière et veille au respect d'une saine concurrence entre transporteurs des Etats membres.