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Mission d’opérateur qualifié étendue aux véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes : les arrêtés d’application !

15 Juin 2014

Mission d’opérateur qualifié étendue aux VUL de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes : précisions

Les 4 arrêtés relatifs au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes catégorie N1, O1 et O2 ont été signés le 14 mai 2014 et publiés au Journal Officiel le 28 mai 2014.

  • Arrêté relatif à l’immatriculation des véhicules
  • Arrêté relatif à la réception des véhicules
  • Arrêté modifiant l’arrêté de qualification PL
  • Arrêté propre à la qualification moins de 3,5t

Cette qualification peut être utilisée dès le 1er juillet.

Elle devient obligatoire au 1er janvier 2015.

Les carrossiers non qualifiés à cette date devront s’adresser aux DREAL pour demander une RTI, les actuelles annexes VII n’étant plus utilisables pour les véhicules concernés par cet arrêté : catégorie N1, O1 et O2, véhicules neufs non VASP à l’exception des BOM.

A noter que l’attestation qui sera délivrée est une annexe 2 et non 3 comme pour les plus de 3,5t.

Il faut aussi noter que les annexes 3, pour les plus de 3,5t ont été modifiées dans leur forme.

Les carrossiers opérateurs qualifiés plus de 3,5t seront qualifiés sur simple demande écrite auprès de l’UTAC, pour les véhicules de moins de 3,5t.