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Tachygraphe intelligent : la solution de la FFC Constructeurs retenue par les pouvoirs publics

tachygraphe - FFC Constructeurs - Réglementation

29 Mai 2019

Selon la réglementation européenne, il est interdit d’immatriculer des véhicules à date du 15 juin non équipés de tachygraphes intelligents. La problématique touche alors aux véhicules qui doivent subir une transformation chez un carrossier-constructeur. En effet, si le véhicule a bien été livré au carrossier avant la date butoir, donc sans le fameux tachygraphe, il n'en reste pas moins que le délai de transformation peut faire dépasser le 15 juin et ainsi empêcher l'immatriculation du véhicule, jugé non conforme.

Face à cette problématique de véhicules non équipés du nouveau chronotachygraphe et ne pouvant donc prétendre à une immatriculation avant le 15 juin 2019, la FFC Constructeurs travaille depuis plusieurs semaines en relation étroite avec les représentants de la Direction de la sécurité routière du Ministère de l'Intérieur et ceux de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et de la Direction générale de l’énergie et du climat du Ministère de la Transition écologique et solidaire, pour tenter de trouver une solution transitoire

A l’issue d’une réunion le vendredi 24 mai dernier, la solution du WW provisoire, proposée par la FFC Constructeurs, a été retenue comme étant la meilleure alternative.

Cette procédure va permettre aux carrossiers - constructeurs d’immatriculer des véhicules en WW provisoire avant le 15 juin, de finaliser les étapes de carrossage puis enfin de demander l’immatriculation définitive en se basant sur la date d’obtention du WW provisoire, donc antérieur au 15 juin, solutionnant ainsi la problématique du tachygraphe "intelligent".

La FFC Constructeurs se félicite de cette issue favorable et remercie l’administration pour son écoute, lui permettant ainsi de défendre les intérêts des entreprises adhérentes.