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Vos obligations concernant la PIEC

14 Novembre 2018

L’arrêté sur la pièce de réemploi est paru le 12 octobre 2018. Mais dans quels cas êtes-vous tenu de proposer l'alternative de la pièce issue de l’économie circulaire à vos clients automobilistes ? 

Après deux ans de négociations et de soutien auprès des services de la DGCCRF, la FFC Mobilité Réparation et Services est satisfaite du texte paru au journal officiel. Le 20 septembre 2018, La FFC Mobilité – Métier Carrossiers Réparateurs, rencontrait une dernière fois les pouvoirs publics avant la sortie de l’arrêté tant attendu.
Les démarches de la Fédération ont porté principalement sur un allégement considérable du travail administratif des réparateurs. Le nouveau texte, qui en tient compte, entrera en vigueur au 1er avril 2019. 
Les nouvelles obligations du réparateur consistent désormais à informer le consommateur à travers un affichage clair, arboré tant à l’extérieur qu'à à l’intérieur de la réception client, ainsi que sur les sites internet des professionnels.

Ce document, créé par la FFC Mobilité Réparation et Services exclusivement pour ses adhérents sur la base de l'arrêté définitif, est téléchargeable ci-dessous, et à imprimer pour affichage.
Il précise clairement au client qu’il a le choix d’opter pour la PIEC en alternative à la pièce neuve sur simple demande. Il rappelle également quelles sont les pièces concernées et les cas où seul le professionnel peut décider de ne pas les proposer. Le choix final du client devra être formalisé par écrit sur le devis de réparation, puis signé des deux parties.

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Information Obligatoire Consommateur
Texte de Loi Officiel