Base Réglementaire
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Arrêté du 30 octobre 1987 modifié en dernière date par l’arrêté du 17 décembre 2020 – Dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente
4 janvier 2021 – 5.2 Arrêtés consolidés
L’arrêté du 30 octobre 1987 concerne les dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente.
Dernières modifications :
L’arrêté du 17 décembre 2020 apporte une clarification rédactionnelle permettant la bonne compréhension de l’article 2, en ce qu’il indique que les dispositifs lumineux spéciaux équipant les véhicules d’intérêt général prioritaire de catégorie A peuvent continuer à être utilisés lorsque les véhicules qui en sont munis stationnent sur les lieux de leur intervention.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :