Base Réglementaire
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Décret 2012-1359 du 04/12/2012 PTRA Poids total roulant autorisé
20 avril 2015 – 5.4 Décrets
Ce décret concerne le poids total roulant autorisé (PTRA) pour les véhicules de transport routier de plus de quatre essieux et charge totale maximale autorisée pour un essieu ou un groupe d’essieux.
Le décret augmente la limite du poids total roulant autorisé de 40 tonnes à 44 tonnes pour les véhicules de plus de quatre essieux.
Il fixe des règles plus strictes concernant les charges à l’essieu autorisées pour les véhicules circulant à plus de 40 tonnes : 12 tonnes pour l’essieu moteur au lieu de 13 tonnes ; 27 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem) au lieu de 31,5 tonnes.
Les conditions dans lesquelles les véhicules de transport routier sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes sont précisées par un arrêté du ministre chargé des transports.
Il apport des modifications au Code de la route.