Base Réglementaire
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Formation professionnelle initiale et continue des conducteurs routiers (FIMO – FCO)
20 avril 2015 – 4.0.4 FIMO
Historique
La Directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a été transposée en droit français par le Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Le décret n° 2007-1340 a abrogé :
– le décret n° 2002-747 à compter du 10/09/2008 pour les conducteurs effectuant des transports de voyageurs ;
– les décrets n° 97-608 , n° 98-1039 et n° 2004-1186 à compter du 10/09/2009 pour les conducteurs effectuant des transports de marchandises.
A COMPTER DU 1er JANVIER 2017
L’ordonnance n° 58-1310 du 23/12/1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d’assurer la sécurité de la circulation routière est abrogée.
Le décret n° 2007-1340 est abrogé.
Le décret n° 2016-1550 du 17/11/2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports entre en vigueur : ce décret codifie notamment les dispositions relatives à la formation professionnelle initiale et continue.