Base Réglementaire

5 janvier 2022 – 0.0 Code de la route

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Dernières modifications :

1 – Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

2 – Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l’article R. 222-1 du code de la route (reconnaissance en France des permis de conduire délivrés par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen)

3 – Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur :

Objet : dispositions relatives à l’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone des véhicules dans leur publicité et définition d’un régime de sanction administrative en cas de manquement à l’obligation prévue à l’article L. 328-1 du code de la route de faire figurer les messages de promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans la publicité de véhicules terrestres à moteur.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à l’affichage de la classe d’émissions des véhicules entrent en vigueur le 1er mars 2022, le régime de sanctions en cas de manquement à l’obligation prévue à l’article L. 328-1 du code de la route entre en vigueur le 1er juin 2022.
Notice : l’article L. 229-64 du code de l’environnement introduit par l’article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit l’obligation d’afficher dans la publicité des véhicules déjà soumis à l’étiquetage de leurs émissions de dioxyde de carbone en application de l’article L. 318-1 du code de la route, la classe d’émissions de CO2 de ces véhicules, établie selon l’étiquetage susmentionné. Le présent décret établit les modalités de diffusion obligatoire de cet affichage et liste les supports de publicité touchés.

L’article L. 328-1 du code de la route introduit par l’article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit l’obligation d’accompagner les publicités de véhicules à moteur par un message faisant la promotion des mobilités actives (c’est-à-dire les mobilités pour lesquelles la force motrice humaine est nécessaire), ou partagées (telles que le covoiturage ou l’auto-partage) ou des transports en commun. L’article L. 328-2 du code de la route introduit un régime de sanction en cas de manquement à cette obligation. Le décret précise les modalités de sanction encourues.

4 – Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur :

Objet : modalités d’application de l’obligation de promotion des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2022 .
Notice : l’article L. 328-1 du code de la route introduit par l’article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit l’obligation d’accompagner les publicités de véhicules à moteur par un message faisant la promotion des mobilités actives (c’est-à-dire les mobilités pour lesquelles la force motrice humaine est nécessaire), ou partagées (telles que le covoiturage ou l’auto-partage) ou des transports en commun. Le présent décret cadre les mobilités promues par les messages, établit les modalités de diffusion obligatoire des messages promotionnels, et liste les supports de publicité touchés.

5 – Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route, la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route :

Objet : mise en place d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route créé par l’article 92 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 5 janvier 2022.
Notice : la loi d’orientation des mobilités a introduit en son article 92 la mise en place d’une expérimentation de contrôle automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement pour une durée de deux ans. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Il adapte la partie réglementaire du code de la route afin de préciser les éléments constitutifs d’une infraction à la règlementation sur l’émission de bruits gênants par un véhicule à moteur en mouvement et de permettre sa constatation par un appareil de contrôle automatique. Il fixe les objectifs techniques et opérationnels à atteindre pour aboutir au traitement automatisé des données issues des appareils de contrôle. Enfin, il précise la liste des collectivités pouvant participer à cette expérimentation.

A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :