Base Réglementaire
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Code des douanes
22 juin 2016 – 0.4 Code des douanes
A retenir : fin de l’exonération du GNR à la taxe TICPE
L’article 192 de la loi de finances 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 modifie l’article 266 quindecies du Code des douanes : celui-ci met fin à la niche fiscale sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficient certains secteurs d’activités comme le bâtiment ou la logistique. Ainsi, pour respecter les objectifs environnementaux, le GNR est soumis au même taux de taxe que le gazole.
Consulter la loi de finances 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Consulter l’article 266 quindecies du Code des douanes
> Consulter la version en vigueur du Code des douanes sur Legifrance