Base Réglementaire

23 juin 2016 – 47 Limiteurs de vitesse

Vous pouvez télécharger ci-dessous les références réglementaires à consulter pour ce domaine dans le cadre d’une réception communautaire européenne (RCE), d’une réception nationale par type de petites séries (NKS) ou d’une réception individuelle (RI).

RCE
(Domaine 47A Systèmes de limitation de vitesse des véhicules)

– Règlement UNECE N°89 Limiteurs de vitesse

– Règlement (CE) N° 661/2009 GSR (General Safety Regulation)

NKS / RI
(Domaine 47 Limiteurs de vitesse)

– Arrêté du 25 février 2005 relatif à l’extension à certaines catégories de véhicules à moteur de la limitation par construction de la vitesse maximale