Base Réglementaire
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4 Plaque d’immatriculation arrière
4 juillet 2016 – 04 Plaque d'immatriculation arrière
Vous pouvez télécharger ci-dessous les références réglementaires à consulter pour ce domaine dans le cadre d’une réception communautaire européenne (RCE), d’une réception nationale par type de petites séries (NKS) ou d’une réception individuelle (RI).
RCE
(Domaine 4A Emplacement pour le montage et la fixation des plaques d’immatriculation arrière)
– Règlement (CE) N° 661/2009 GSR (General Safety Regulation)
– Règlement (UE) n° 1003/2010 Emplacement et montage des plaques d’immatriculation arrière.
NKS / RI
(Domaine 4 Plaque d’immatriculation arrière)
– Arrêté du 4 mai 2009 Emplacement et montage des plaques d’immatriculation arrière
IMPORTANT
Article 1 extrait de l’arrêté du 4 mai 2009
» Le présent arrêté s’applique à la réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l’article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ou à la réception individuelle telle que définie à l’article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée, des véhicules des catégories internationales M, N et O en ce qui concerne l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière de ces véhicules. »
Article 2 extrait de l’arrêté du 4 mai 2009
» Les dispositions techniques de la directive 70/222/CEE susvisée ou du règlement (UE) n° 1003/2010 de la Commission susvisé, modifié par le règlement UE n° 2015/166 du 3 février 2015 s’appliquent à la réception des véhicules visés à l’article 1er du présent arrêté. »