Base Réglementaire

12 juillet 2016 – 18 Plaques réglementaires

Vous pouvez télécharger ci-dessous les références réglementaires à consulter pour ce domaine dans le cadre d’une réception communautaire européenne (RCE), d’une réception nationale par type de petites séries (NKS) ou d’une réception individuelle (RI).

RCE
(Domaine 18A Plaque réglementaire du constructeur et numéro d’identification du véhicule)

– Règlement (UE) N° 19/2011 Plaque réglementaire du constructeur et VIN

– Règlement (CE) N° 661/2009 GSR (General Safety Regulation)

NKS / RI
(Domaine 18 Plaques réglementaires)

– Arrêté du 24 novembre 1978 Plaques et inscriptions réglementaires

IMPORTANT L’arrêté du 17 février 2015 modifie l’article 1 de l’arrêté du 24 novembre 1978 de la manière suivante : 

« Pour les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1981, la plaque du constructeur et les inscriptions sur le châssis prévues par l’article R. 97 du code de la route devront être conformes aux spécifications techniques contenues dans l’arrêté du 13 décembre 1976 modifié relatif à la réception CEE concernant les plaques et inscriptions réglementaires ainsi que leurs empla cements et modes d’apposition.

Pour tous les nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter de la date prévue à l’article 5 du règlement UE n° 19/2011 susvisé, la plaque réglementaire du constructeur et le numéro d’identification des véhicules sont conformes au règlement précité modifié par le règlement UE n° 249/2012 susvisé. »