Base Réglementaire
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Contrôle technique périodique
18 juillet 2022 – 4.0.8. Contrôle technique
Vous pouvez télécharger ci-dessous les textes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules :
TEXTES NATIONAUX en vigueur
En application de la directive européenne 2014/45/UE, les versions applicables depuis le 20/05/2018 prennent en compte les évolutions majeures suivantes :
– 3 niveaux de défaillance harmonisés (mineure, majeure, critique)
– le défaut critique invalide le CT et interdit la circulation tant que les réparations et la contre-visite ne sont pas effectués
- Véhicules moins de 3,5t : Arrêté du 18 juin 1991 modifié en dernière date par l’arrêté du 13 novembre 2020
- Véhicules lourds (> 3,5t) y compris les Tracteurs routiers quel que soit le PTAC : Arrêté du 27 juillet 2004 modifié en dernière date par l’arrêté du 10 mai 2022
- Véhicules spécifiques :
| Véhicules de dépannage | Arrêté du 30 septembre 1975 |
| Véhicules de transports sanitaires terrestres | Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 Arrêté du 25 juin 2001 |
| Véhicules pour l’enseignement de la conduite | Arrêté du 8 janvier 2001 |
| Taxis et voitures de tourisme avec chauffeur | Articles L. 231-1 à L. 231-3 et R. 231-1 à R. 231-6 du code du tourisme Arrêté préfectoral |
| Véhicules de moins de 10 places, conducteur compris, affectés au transport public de personnes | Article R. 323-24 du code de la route Arrêté du 29 novembre 1994 modifié |
| Véhicules de transports en commun de personnes | Article R. 323-23 du code de la route Arrêté du 2 juillet 1982 modifié |
| Véhicules de transports de matières dangereuses | Arrêté du 29 mai 2009 dit « TMD » |
| Véhicules de transport de passagers M1 dont le PTAC est supérieur à 3,5 T | Décret n° 2017-208 du 20/02/2017 modifiant les articles R. 323-6 et R. 323-22 du code de la route |
TEXTES EUROPEENS
Véhicules moins de 3,5t et véhicules lourds :
Directive 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques :
– Abroge la Directive 2009/40/CE
– Harmonise le contrôle technique à l’ensemble des Etats membres
– Dispositions applicables depuis le 20 mai 2018
SYNTHESE DES TEXTES RELATIFS AUX CONTRÔLES TECHNIQUES DES VEHICULES
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
– La synthèse des textes relatifs aux contrôles techniques des véhicules : contrôles périodiques et contrôles routiers