Base Réglementaire
La FFC CONSTRUCTEURS met à disposition des ses adhérents une base documentaire alimentée en permanence.
RTI 03.8.1.1 Changement de genre Transformation de camionnette (CTTE) en voiture particulière (VP)
14 mars 2017 – 1.3.1 Véhicules transformés
Fiche de constitution d’un dossier de réception à Titre Isolé de véhicule en application du Code de la Route
RTI03.8.1.1 : Changement de genre Transformation de camionnette (CTTE) en voiture particulière (VP)
VÉHICULES CONCERNÉS : Véhicules usagés du genre CTTE (camionnette) carrosserie DERIV VP uniquement (voir indications sur le certificat d’immatriculation) transformées en VP (voiture particulière)
La transformation d’une CTTE en VP peut être réalisée lorsque les 2 conditions sont simultanément remplies :
– La transformation est réalisée dans le cadre d’un changement de propriétaire
– Le type de ce véhicule n’a pas fait l’objet d’un agrément de prototype par le constructeur
La transformation d’une CTTE en VP ne préjuge pas des décisions que pourrait prendre l’administration fiscale
quant aux règles applicables en la matière.