Base Réglementaire
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RI 03.5.8 bis Aménagement d’un véhicule automobile neuf en engin de service hivernal
14 mars 2017 – 1.3.0 Véhicules neufs
FICHE DE CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE RECEPTION INDIVIDUELLE DE VEHICULE EN APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE
RI03.5.8 bis : Aménagement d’un véhicule automobile en engin de service hivernal
VEHICULES CONCERNES : Véhicules neufs répondant à la définition de l’article R311-1 du code de la route : véhicules à moteur de transport de marchandises, d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
Nota : le carrossage d’un véhicule à moteur ne relève pas de la présente fiche, se référer à la fiche RI03.10 bis pose ou modification d’une carrosserie sur un véhicule neuf destiné au transport de marchandises.