Base Réglementaire

13 juillet 2017 – 0.9 Code de la construction et de l'habitation

> Consulter la version en vigueur du Code de la construction et de l’habitation sur Legifrance

> L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Le décret du 28 mars 2017, rendu applicable par la publication de l’arrêté du 19 avril 2017, définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées et ce quel que soit leur handicap, de pouvoir accéder à l’établissement, y circuler et recevoir les informations recherchées.

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers ou clients de l’ERP. Il s’agit d’un outil de communication entre l’ERP et son public pour l’informer du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. A ce titre, il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre dans une rubrique dédiée.

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP :

• Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
• Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :

– pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation)
– pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
– pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH
– le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations

• La formation du personnel à l’accueil du public à travers :

– la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées » (disponible en téléchargement ci-dessous)
– la description des actions de formation

• Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

Si vous êtes concernés par cette démarche, vous avez jusqu’au 30 septembre 2017 pour élaborer et mettre à disposition du public ce registre.
La délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) devrait prochainement proposer un document méthodologique pour concevoir un registre public d’accessibilité efficace. Nous vous alerterons dès que celui-ci sera disponible.

> Diagnostic d’accessibilité

Attention aux arnaques ! Le diganostic d’accessibilité est gratuit et réalisable sur le site officiel du Ministère de la Transition écologique et solidaire : ici

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A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
– la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées »
– le guide de la DMA en cas de démarchage abusif