Base Réglementaire
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Arrêté du 27/06/2017 Adaptation réversible (Véhicules pour auto-écoles)
18 juillet 2017 – 2.1 Textes officiels
Les transformations réversibles permettent d’adapter temporairement des voitures particulières ou des camionnettes afin d’être utilisées à des fins d’enseignement ou d’apprentissage de la conduite. La réforme consiste à sortir ces opérations du champ de la réception (adapatation réversible) et de créer un cadre réglementaire adapté à l’obligation communautaire tout en réalisant une simplification administrative.
L’arrêté du 27/06/2017 créé le cadre réglementaire pour le fonctionnement des ces opérations appelées « adaptation réversible véhicule école ».
Il est complété par l’arrêté du 15/12/2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation pour la gestion de l’inscription ou de la suppression de la mention « véhicule école » sur le certificat d’immatriculation.
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 27/06/2017, les dates d’application sont les suivantes :
A COMPTER DU 1er JANVIER 2018
– les aménageurs qualifiés peuvent délivrer l’attestation d’adaptation réversible ;
– les constructeurs, les représentants accrédités ou les aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du Centre national de réceptions des véhicules, la mise en œuvre de la procédure d’adaptation réversible.
A COMPTER DU 1er JUILLET 2018
Le Centre national de réceptions des véhicules n’accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la pose des équipements destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite.
A COMPTER DU 1er JANVIER 2019
La réception à titre isolé est remplacée par l’attestation d’adaptation réversible.
A COMPTER DU 1er JUILLET 2019
Les réceptions nationales complémentaires par type délivrées avant le 1er juillet 2018 perdent leur validité.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
– la version indexée par la FFC Constructeurs de l’arrêté du 27 juin 2017;
– la note de synthèse rédigée par la direction technique de la FFC Constructeurs et publiée dans le Bulletin d’information n°3/2018.