Base Réglementaire
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Décret 2015-799 du 01/07/2015 Produits et équipements à risques. Modifié par le décret 2016-1925 Suivi en service des appareils à pression
5 décembre 2017 – 5.4 Décrets
Ce décret fixe les conditions de fabrication et de mise sur le marché de ces produits et équipements, les règles de surveillance du marché ainsi que les opérations de suivi en service. Il définit notamment les responsabilités des différents opérateurs économiques (fabricant, mandataire, distributeur, importateur).
L’article 5 de ce décret est modifié par le décret n° 2016-1925 du 28/12/2016 relatif au suivi en service des appareils à pression.
Ce décret aborge le décret n° 2001-386 du 03/05/2001relatif aux équipements sous pression transportables.
Il apporte des modifications au Code de l’environnement.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
– la version compilée par la FFC Constructeurs du décret n° 2015-799.