Base Réglementaire
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Règlement (UE) n°2019/2144 GSR II (General Safety Regulation) – dernière version compilée
4 octobre 2022 – 5.0 Règlements communautaires (UE) et (CE)
Présentation générale
Depuis 2017, dans le cadre du programme « Europe on the Move », la Commission Européenne développe et met en place des mesures et des initiatives afin de rendre les transports routiers plus sûrs, plus propres et totalement connectés. Elles s’inscrivent dans une perspective intégrant à la fois les usagers de la route (conducteurs, cyclistes et piétons), les véhicules et les infrastructures. L’un des enjeux de cette synergie est de rendre la filière automobile en Europe plus compétitive en favorisant la transition vers l’autonomie, la digitalisation et la décarbonation des véhicules routiers.
Le 17 mai 2018, la Commission Européenne a présenté le troisième et dernier train de mesures (mobility package) proposant notamment une révision du règlement général de sécurité (GSR General Safety Regulation) et du règlement sur la sécurité des piétons (PSR Pedestrian Safety Regulation). Selon l’agenda présenté par la Commission Européenne, la mise en place aurait lieu à l’horizon de l’année 2021.
Principaux changements pour la réception par type
Le règlement GSR II s’inscrit dans la continuité du premier règlement GSR : l’objectif est de mettre en place de nouvelles exigences dans la conception des véhicules afin d’améliorer leur sécurité en généralisant par exemple des technologies existantes pour les véhicules particuliers à toutes les catégories de véhicules, et inversement.
Le règlement GSR II vient donc compléter le Règlement cadre (UE) 2018/858.
Il faut par ailleurs noter que tous les règlements de l’ONU correspondants auront prochainement une valeur contraignante avec un niveau de révision spécifique qui sera établit lors de la publication. Il apparait également de nouvelles réglementations et l’évolution des champs d’applications des versions déjà en vigueur (catégories des véhicules, poids…). Dans le champ d’activité des carrossiers constructeurs, cela concerne les éléments suivants :
– Protection contre la collision avant, étendue à l’ensemble des M1 et N1
– Système de surveillance de la pression des pneumatiques étendues tous les M, N, O3 et O4
– Système de caméra et détection arrière pour tous les véhicules
– Système de détection avant et latéral des usagers de la route
– Signal de freinage d’urgence pour M N O
– Masses et dimensions
– Amélioration de la vision directe du conducteur de PL et TCP
– Emplacement des plaques d’immatriculation
– Plaque réglementaire et VIN
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
– la version indexée par la FFC CONSTRUCTEURS du règlement GSR II UE 2019/2144
– la version indexée par la FFC CONSTRUCTEURS du règlement d’exécution UE 2021/535