Base Réglementaire

31 décembre 2021 – 4.4 EMNR Engins mobiles non routiers

Le règlement (UE) 2016/1628 établit les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes ainsi que la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers. Il abroge également la directive 97/68/CE. Pour le constructeur carrossier, cette donnée est à prendre en compte pour établir les fiches de contrôle final.

Définition :

Un «engin mobile non routier» désigne toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d’une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises, y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules destinés au transport routier de passagers ou de marchandises. (cf. article 3 du règlement)

Moteur de catégorie NRE :

Les carrossiers constructeurs sont concernés par la catégorie NRE c’est-à-dire les moteurs pour engins mobiles non routiers destinés et propres à se déplacer ou à être déplacés, par route ou autrement [… cf. article 4 du règlement]. L’annexe III du règlement précise le calendrier d’application obligatoire : dans la plupart des cas il s’agit du 1er janvier 2019 pour la mise sur le marché.

A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le tableau des échéances réglementaires pour l’application du règlement R2016/1628 catégorie NRE (document CNRV).

Important :

Selon l’article 31 du règlement, c’est le constructeur qui doit remettre une « déclaration de conformité » par moteur lorsqu’il possède une réception par type pour son moteur. Cette déclaration de conformité est le document attendu par le carrossier constructeur afin de démontrer la conformité du moteur et remplir la fiche de contrôle final (pour un véhicule utilitaire léger ou un véhicule industriel).

Par ailleurs, il faut de référer au règlement d’exécution (UE) 2017/656 pour définir le type de marquage sur les moteurs de type EMNR et reporter cette donnée sur la fiche de contrôle final.

A partir du 31 décembre 2021, l’arrêté du 23 décembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers abroge l’arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants, qui transposait la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinées aux engins mobiles non routiers.