Base Réglementaire
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Projet de règlement : interopérabilité et compatibilité des équipements de pesage embarqués (directive 96/53/CE)
3 janvier 2019 – 1.5.1 Projets de texte
Conformément à l’article 10 quinquies, paragraphe 5, de la directive 96/53/CE, pour assurer l’interopérabilité, le matériel de pesage embarqué doit pouvoir transmettre à tout moment les données relatives au poids d’un véhicule en mouvement aux autorités compétentes et au conducteur via une interface définie par les normes CEN DSRC. Il convient dès lors d’adopter des spécifications techniques adaptant le contenu des normes aux spécificités des informations à fournir par les équipements de pesage embarqués.
Ce projet de texte est en enquête publique sur le site de la commission européenne du 21 décembre 2018 au 18 janvier 2019.