Cession de créance : vers un formalisme simplifié !
23 février 2016
|By admin
Sans un communiqué de la FFC Réparateurs, la nouvelle aurait presque pu passer inaperçue : la cession de créance va bénéficier d’un formalisme allégé à compter du 1er octobre prochain. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffira pour en informer l’assureur, en lieu et place d’une coûteuse et fastidieuse signification par huissier…