La Confédération Française des Experts en Automobile se porte partie civile

Dans le cadre du procès impliquant un garagiste, un épaviste et un expert en automobile, le 8 novembre dernier devant le tribunal correctionnel d’Évry à l’audience du 8 novembre 2016, la CFEA s’est constituée partie civile. Elle affirme ainsi formellement l’opposition de l’ensemble de la profession face à ce cas isolé d’escroquerie en bande organisée et rappelle l’importance du rôle de l’expert en automobile en termes de sécurité routière.

Rappel des faits: le 5 janvier 2014, un accident mortel de la circulation implique une Renault Clio précédemment gravement endommagé et cédé comme épave puis réparé par un garagiste et ensuite autorisé à être remis en circulation par un expert en automobile avant d’être revendu. Quatre jours après son achat, le conducteur de ce véhicule en perd le contrôle et son passager trouve la mort sur le coup. L’expertise judiciaire impute la sortie de route à l’état de la voiture, mettant en évidence de graves malfaçons dont des soudures grossières près du point d’impact et les chapes de fixation de l’essieu arrière desserrées. Un scandale qui rejaillit malheureusement sur toute une filière. Alors que les professionnels de l’automobile ont fait le dos rond, les experts ont alors décidé de défendre leur probité.

Dans son réquisitoire, le procureur de la république a voulu faire de ce procès un procès exemplaire à l’égard d’un expert automobile, le mettant également en perspective avec l’affaire des 5000 véhicules d’occasion, affaire sur laquelle la CFEA collabore également avec les autorités publiques. Il a requis, à l’encontre du professionnel, 5 ans d’emprisonnement dont un an ferme, 50 000 euros d’amende et l’interdiction définitive d’exercer toute activité en rapport avec l’automobile. Il a également requis 2 ans d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende contre du garagiste et un an avec sursis et 10 000 euros d’amende à l’encontre du carrossier, assortis, pour les deux, de la même interdiction définitive d’exercer toute profession en rapport avec l’automobile. L’affaire est mise en délibéré au 6 décembre 2016.

Pour Sylvain Girault, Administrateur de la CFEA : « Cette audience a permis de mettre en évidence le rôle de l’expert en automobile et toute sa responsabilité sociale sur le plan de la prévention et de la sécurité routière. La CFEA s’est constituée partie civile dans l’intérêt de la profession afin de rappeler que tout expert en automobile ne peut en aucun cas faillir à son devoir en autorisant la remise en circulation de véhicules endommagés ». La CFEA rappelle dans son communiqué que les experts collaborent avec les autorités publiques dont la réexpertise des 5 000 véhicules d’occasion présumés dangereux, l’établissement  de la liste nationale des experts en automobile,  le fonctionnement de la commission nationale des experts en automobile (CNEA) habilitée sur le plan disciplinaire à instruire les poursuites et proposer des sanctions au ministre en charge des transports et la formation annuelle des experts en automobile agréés pour les procédures légales concernant les véhicules endommagés. La CFEA réunit les principales entités de l’expertise (ANEA, BCA Expertise, UPEAS, SEI) et assure une représentation professionnelle unique.