Pièces de réemploi : un arrêté toujours attendu

Depuis le 1er janvier, la loi sur la transition énergétique introduit l’obligation pour les professionnels de l’après-vente automobile de proposer des pièces d’occasion à leurs clients. Cependant, l’arrêté qui fixe précisément les conditions de cette obligation n’a pas été publié. Ce texte devrait figurer au Journal officiel dans les prochains jours. En attendant, un certain flou règne sur la question. Une spécialité française puisque ce type de mésaventure arrive relativement souvent. Malgré ce point d’interrogation, de nombreux paramètres seraient déjà définis. Selon Patrick Poincelet, vice-président délégué du CNPA, le texte serait plus conciliant que le décret du mois de mai dernier. Dans le cadre d’une table ronde organisée le 16 novembre 2016 par l’Association des journalistes techniques et économiques (AJTE), le responsable avançait la possibilité de sanctions limitées pour les professionnels. Un soulagement en perspective après la menace d’amendes allant de 3 000 à 15 000 euros en cas de manquement.

Quelques restrictions

Toujours selon les informations de Patrick Poincelet, l’arrêté devrait imposer un affichage obligatoire et bien visible dans tous les ateliers. Le client devra également être informé avant l’intervention sur son véhicule. Enfin, la nature des pièces utilisées devra être précisée, tout comme les délais d’intervention. Pour mémoire, le décret déjà publié au mois de mai excluait de l’obligation les véhicules sous garantie, les actions de rappel et les réparations à titre gratuit. Le texte laissait également la liberté au professionnel de ne pas proposer de pièce de réemploi s’il jugeait que cette dernière présentait un risque pour l’environnement, la santé ou la sécurité publique. Enfin, les éléments éligibles étaient non seulement les pièces de réemploi issues de centres agréés mais aussi les pièces en échange standard. De plus, les familles de pièces concernées se limitent aux éléments de carrosserie amovibles, aux garnissages intérieurs, à la sellerie, aux vitrages non collés, aux optiques et aux éléments liés au moteur, à la boîte de vitesses et à l’embrayage. Avec un peu plus d’un million de véhicules hors d’usage démontés chaque année, l’offre en matière de pièces de réemploi reste bien plus restreinte que les 4 millions de sinistres enregistrés par an en France. Si cette nouvelle législation devrait aider le marché de la pièce d’occasion et l’échange standard, elle ne révolutionnera pas l’après-vente automobile. La montagne pourrait bien accoucher d’une souris…