Base Réglementaire
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Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre
25 avril 2022 – 5.4 Décrets
Objet : instauration d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de
carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets instaure l’expérimentation, à partir du 1er janvier 2023, d’un dispositif de prêt à taux zéro (PTZ)
pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions dans, ou à proximité, des zones à faibles émissions (ZFE). Les modalités de mise
en œuvre de ce dispositif, notamment le périmètre géographique et les conditions d’éligibilité applicables aux bénéficiaires et aux
véhicules, sont définies par le présent décret.