Base Réglementaire
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Arrêté du 3 novembre 2022 (03/11/22) relatif au Contrôle de Conformité Initial (CCI) prévu à l’article R.321-15
21 novembre 2022 – 2.1 Textes officiels
L’arrêté du 3 novembre 2022 introduit le contrôle de conformité initial pour les véhicules de catégories N et O (neufs).
Cet arrêté introduit en plus du carrossage des véhicules, le délivrance d’un contrôle de conformité initial lors d’un aménagement d’un véhicule.
Définition de l’« aménagement » : il désigne l’aménagement intérieur ou extérieur d’un véhicule ou la modification de la zone de chargement d’un véhicule (complet, complété ou incomplet).
Cet arrêté remplace les deux arrêtés (14 mai 2014 et 18 novembre 2005) relatifs au système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires et poids lourds. Il permettra de renforcer le niveau de performance des industriels et la qualité des véhicules neufs carrossés ou aménagés mis sur le marché.
ENTREE EN VIGUEUR : Le 1er janvier 2023 pour les véhicules carrossées ou aménagées, Toutefois, un opérateur qualifié peut délivrer un procès-verbal de contrôle de conformité initial en application des dispositions du présent arrêté à compter du lendemain de sa publication (soit le 21/11/2022).
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
– la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs