La FFC Mobilité Réparation et Services vainqueur en appel face à MATMUT Assurances
Information Presse, 20 février 2024
La FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour son adhérent BC Automobiles, carrossier à Châteauroux (36).
La société BC Automobiles dénonçait le non-paiement par la Matmut de 12 dossiers ayant suivi le même traitement par « Convention de Nantissement de créance », une procédure proche de la cession de créance, lui permettant de se faire payer en lieu et place du client dans le cadre de la gestion d’un sinistre hors agrément d’assurance.
L’affaire avait été portée devant le Tribunal Judiciaire de Châteauroux, et l’Avocat de la Matmut avait demandé au Tribunal de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Rouen, où une affaire du même type était pendante. L’affaire a donc été renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Rouen, qui a débouté le réparateur de toutes ses demandes, au motif extraordinaire que : « le nantissement réuni sur une même personne, ayant les qualités de créancier nanti et de réparateur non agréé ../.. Parait procéder d’une manœuvre frauduleuse » !!
Dans ces circonstances, la FFC Mobilité Réparation et Services a conseillé à son adhérent de faire appel de cette décision et l’affaire a de nouveau été appelée devant la Cour d’Appel de Rouen, qui a infirmé le Jugement du Tribunal Judiciaire et condamné la Matmut à payer à la Carrosserie BC Automobiles sa créance de 8 177 € avec intérêts légaux, ainsi que la somme de 4 000 € au titre de l’article 700. Malgré la clarté des motifs retenus par la Cour d’Appel, la société Matmut s’est pourvue en cassation, ce qui a suspendu et donc retardé le paiement attendu par le réparateur.
La Cour de cassation vient de statuer et l’absence d’éléments nouveaux a conduit les Juges à déchoir la Matmut de son Pourvoi.
Dans ces circonstances, le jugement de la Cour d’Appel de Rouen s’applique et la Matmut s’est enfin trouvée dans l’obligation régler sa dette, en procédant au paiement de la somme de plus de 12 000 euros à la société BC Automobiles.
Cette victoire, acquise de haute lutte, porte également une grande valeur symbolique, puisqu’une fois de plus, la légalité des outils juridiques de la FFC est reconnue par les tribunaux. La FFC Mobilité Réparation et Services reste la seule organisation professionnelle qui accompagne ses adhérents dans la conduite de toute action juridique ayant conduit à un refus de paiement de facture par les compagnies d’assurance.
Contact : Christophe BAZIN – Secrétaire Général de la FFC Mobilité Réparation et Services
christophe.bazin@ffc-reparateurs.org
© Photo archives NR