Comme évoqué dans notre précédent communiqué du 21 octobre 2024, NEO GLASS, s’est retrouvé en redressement judiciaire à cause de centaines de dossiers partiellement payés par différents assureurs, alors même qu’il avait fait usage de la cession de créance pour se faire régler des remplacements de pare-brise.

Le spécialiste du vitrage, affilié au réseau OUIGLASS, a donc logiquement engagé une procédure contentieuse contre l’assureur Prudence Créole, qui s’était opposé à la saisie du montant de ses factures, pour un total de près de 114 000 euros. Le 11 octobre 2023, le tribunal de commerce de St-Denis avait débouté le réparateur au prétexte du non-respect de la déclaration des sinistres sous cinq jours et qu’une expertise contradictoire ne devait être menée que si l’évaluation de l’expert nommé avait été contestée.

Le 24 septembre 2023, la société Néo Glass a interjeté appel de cette décision.
Le dossier était défendu par l’administrateur judiciaire de NEO GLASS, conseillé par Maitre RAJABALY, et soutenu par la FFC Mobilité Réparation et Services.
Au terme de l’audience, le tribunal a condamné Prudence Créole au paiement intégral des factures, et de 4000 euros de frais supplémentaires, au titre de l’article 700.

Un exemple supplémentaire de la pertinence de la cession de créance comme mode de règlement pour un réparateur non agréé par une compagnie d’assurance. La FFC Mobilité Réparation et Services, créateur du concept adapté à la réparation automobile il y a vingt-cinq ans, est la seule organisation professionnelle qui accompagne ses utilisateurs tout au long du process, jusqu’à la résolution d’un litige éventuel avec les assureurs.

Contact : Christophe BAZIN – Secrétaire Général de la FFC Mobilité Réparation et Services
christophe.bazin@ffc-reparateurs.org