La portée de l’avis n°16-8 de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales du 12 février 2016 est immense pour la profession de carrossier. Après décryptage par nos juristes, il en ressort que le carrossier est le seul à pouvoir négocier ses conditions tarifaires dans le cadre de ses agréments de carrosserie.

L’article L442-6-1, 3° du code du commerce s’applique donc bien aussi aux relations entre carrossiers et assureurs.  Pour le professionnel, il convient donc dès aujourd’hui d’adresser un courrier aux assureurs afin de demander la mise en place de la négociation tarifaire 2020.

Notons que le tarif de départ de cette négociation sera le taux public du carrossier sur lequel le carrossier pourra faire une remise à l’assureur qui devra en contrepartie lui assurer un volume minimum de sinistres dans l’année.

La FFC Mobilité Réparation et Services se tient à la disposition de ses adhérents ou futurs adhérents pour fournir le courrier type nécessaire. 

Dans un marché où les ouvriers se font rares et chers, la FFC Mobilité Réparation et Services espère que la profession saisira cette opportunité pour vendre ses prestations à leur juste prix et ainsi valoriser son travail.

En vertu de l’article L.420-5 du code du commerce, les carrossiers pourront aussi demander la rémunération des services gratuits ou payés en dessous du coût de revient (EAD, véhicules de remplacement, nettoyage intérieur et extérieur, etc.) qu’ils effectuent chaque jour au détriment de leur rentabilité.