Nouvelle victoire pour la FFC Mobilité Réparation et Services et la cession de créance en Charente.

Une fois de plus, la FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour son adhérent, en indélicatesse avec Pacifica.

Le professionnel adhérent du réseau RAPID PAREBRISE à Châteaubernard (16) s’est retrouvé avec un impayé de la part de l’assureur PACIFICA, alors même qu’il avait fait usage de la cession de créance, un moyen parfaitement légal de se faire régler la réparation d’un sinistre, pour un professionnel ne disposant pas de l’agrément officiel d’une société d’assurance.

Le réparateur a donc logiquement engagé une procédure contentieuse contre l’assureur, qui s’était opposé à la saisie de la somme par l’huissier. La FFC Mobilité Réparation et Services l’a donc assisté dans l’assignation en justice de cette compagnie, qui n’en est pas à son premier litige sur le même sujet.

L’assureur a missionné son avocat parisien, sans réussir à démonter la défense du réparateur et de la FFC, appuyée sur le code civil et de nombreuses victoires précédentes (voir notre communiqué de presse du 13 mars 2023).

En conséquence, le tribunal a condamné PACIFICA au paiement de la créance due au réparateur, correspondant aux montants facturés par celui-ci, en complément d’intérêts de retard et des frais de l’article 700 pour la somme de 1000 euros.