Les chiffres d'immatriculations du mois de Avril 2022 sont disponibles dans l'espace 𝐅𝐅𝐂 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐓𝐑𝐔𝐂𝐓𝐄𝐔𝐑𝐒
Mensuellement la FFC CONSTRUCTEURS publie les volumes d’immatriculations du mois écoulé. Ces statistiques sont issues du SIV (système d’immatriculation des […]
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Visite de l'atelier central automobile du Ministère de l'Intérieur par les adhérents de la 𝐅𝐅𝐂 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐓𝐑𝐔𝐂𝐓𝐄𝐔𝐑𝐒
Les industriels français de la carrosserie visitent l’atelier central automobile (ACA) du ministère de l’Intérieur, situé à Limoges Avec le […]
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La FFC Mobilité Réparation et Services développe TRIBU auprès des agents de Stellantis
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La FFC Mobilité Réparation et Services développe TRIBU auprès des agents de Stellantis
Suite aux accords de partenariat signés fin 2019, entre la direction après-vente de Stellantis et la FFC Mobilité Réparation et Services, le constructeur relance sa campagne nationale de promotion de l’outil de cession de créance TRIBU, développé par la FFC Mobilité Réparation et Services.
Après deux années de réunions physiques gelées en raison de la crise sanitaire, David LEMAITRE, Directeur Commerce et Marketing de la plaque Distrigo de Lille (59), a convié les 100 clients agents des marques Peugeot, Citroën et Eurorepar Car service du département du Pas de Calais (62), à Boulogne sur Mer. Cette réunion conviviale de travail et de rencontres avait pour cadre privilégié Nausicaà, le plus grand aquarium d’Europe.
Après une visite guidée des installations, les chiffres du commerce des trois années passées ont été commentés, afin que les entreprises puissent se comparer à leur département. En deuxième partie de la présentation, Christophe BAZIN, secrétaire Général de la FFC Mobilité Réparation et Services, a expliqué les fondements de la cession de créance et l’apport de l’outil TRIBU que la FFC Mobilité Réparation et Services a lancé il y a maintenant 22 ans. Au-delà de cet outil ergonomique et efficace, Christophe BAZIN a précisé combien ses services sont engagés à conseiller et à accompagner les utilisateurs de TRIBU jusqu’au règlement effectif de leurs factures. Un véritable confort pour tous, qui a permis la réalisation de 42 000 cessions de créance déjà générées dans TRIBU depuis le début de l’année 2022.
Contact : Christophe BAZIN – secrétaire Général de la FFC Mobilité Réparation et Services
christophe.bazin@ffc-reparateurs.org
Variations de prix : conditions de re-négociation d'un contrat
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Variations de prix : conditions de re-négociation d'un contrat
Les entreprises doivent aujourd’hui faire face à d’importantes hausses de prix. Des négociations de prix sont possibles dans le cadre des contrats conclus entre les parties. En voici les conditions. Quoi qu’il en soit, notre service FFC EXPERTS se tient à votre disposition pour explorer toutes les pistes.
Clause de prise en charge des variations de prix
Les contrats peuvent prévoir des indexations automatiques à l’aide d’un indice qui fonctionne (actualisation ou révision – l’actualisation met à jour le prix d’un marché en cas de retard pris entre la date d’élaboration du prix et la date de commencement des travaux. La révision fait l’objet d’une périodicité : ex. tous les 3 mois – indice Syntec dans les services).
En l’absence de clauses sur ce sujet dans le contrat ou si aucun indice ne s’applique efficacement, l’entreprise peut recourir à l’imprévision.
L’imprévision
Elle permet à une partie de demander à renégocier un contrat à tout moment en cas d’imprévision d’une augmentation de prix. Pour que la demande de négociation soit possible, plusieurs critères :
- Le changement de la situation doit être imprévisible lors de la signature du contrat
- Le changement de situation doit rendre l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie
- La partie ne doit pas avoir accepté d’assumer le risque des changements dans le contrat déjà signé (clause d’acceptation des risques).
Si ces conditions sont réunies, la partie peut demander une négociation amiable du prix si le client est d’accord. Le client n’est pas tenu d’accepter la demande de variation de prix.
Si la négociation est ouverte, elle ne concernera que le prix. Le contrat reste valable pour tout le reste.
Les contrats peuvent aussi contenir des clauses de HARDSHIP. C’est à vérifier avant toute discussion.
La clause de HARDSHIP
La clause de HARDSHIP ou clause de sauvegarde ou clause de renégociation, est une disposition du contrat qui anticipe les éventuels imprévus qui pourraient venir bouleverser de manière significative l’équilibre d’un contrat en faisant peser une charge excessive sur l’une des parties.
La clause a vocation à s’appliquer quand des événements viennent altérer fondamentalement l’équilibre des prestations, soit que le coût de l’exécution des obligations ait augmenté, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminué hors du contrôle de la partie lésée.
Cette clause permet à la partie qui estime être lésée de demander une renégociation du contrat pour rétablir l’équilibre contractuel. Cette demande doit être faite au plus tôt et être motivée.
En principe, la partie lésée doit continuer à exécuter le contrat dans les conditions initialement prévues pendant toute la durée des renégociations.
La force majeure
Pour être retenue, la force majeure doit relever d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. Elle a pour conséquence d’exonérer provisoirement ou définitivement de toute responsabilité la partie qui n’a pas exécuté son obligation.
Si l’empêchement d’exécuter le contrat est temporaire, celui-ci est simplement suspendu et son exécution reprendra lorsque cela sera possible. On parle alors de suspension du contrat ;
Si l’empêchement d’exécuter le contrat est définitif, le contrat est résolu, c’est-à-dire rompu et les parties sont libérées de leurs obligations. On parle alors de résolution ou de rupture du contrat pour force majeure.
Dans ce second cas, si vous aviez perçu un acompte ou une somme d’argent, vous devrez la restituer. De plus, s’il y a eu une exécution partielle de la commande, vous devrez calculer le prorata du prix correspondant à ce qui a été exécuté et restituer la somme restante.
La médiation interentreprises : une méthode de discussion efficace
C’est un service du ministère de l’économie. Il est gratuit, confidentiel et n’est pas contentieux.
Il est possible de saisir le médiateur en ligne, qui contacte alors les deux parties.
Vous pouvez aussi lui écrire pour décrire une situation et déclencher un dialogue.
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Revalorisation annuelle du SMIC
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Revalorisation annuelle du SMIC
Le ministère du Travail vient d’annoncer une revalorisation du SMIC de 2,65 % à compter du 1er mai prochain.
Au-delà de la revalorisation annuelle du SMIC et d’un éventuel coup de pouce décidé par le gouvernement, le code du Travail prévoit qu’une revalorisation doit intervenir en cours d’année lorsque l’indice des prix de référence a augmenté d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC, cette hausse prenant effet le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement.
Ce système de revalorisation automatique protège le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes afin que le SMIC progresse au moins aussi vite que l’inflation.
Selon les résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation au mois de mars publiés par l’INSEE, l’inflation hors tabac entre novembre 2021 et mars 2022 pour les ménages du premier quintile, soit les 20% des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 2,65 %.
Avec cette augmentation indexée, le SMIC horaire brut passera de 10,57 euros à 10,85 euros*, et le SMIC mensuel brut (pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires) passera de 1603,12 euros à 1645,58 euros. Le SMIC mensuel net passera de 1 269 € à 1 302,64 €. Enfin, la valeur du minimum garanti est fixée à 3,86 €.
Un décret sera prochainement publié afin que les salaires inférieurs au SMIC soient revalorisés.
Le texte permettant l’entrée en vigueur du nouveau montant du SMIC a été publié au JO.
*Le SMIC est porté, à compter du 1er mai 2022, de 10,57 euros à 10,85 euros en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. A Mayotte, le SMIC horaire brut est fixé à 8,19 €.
Les INDICES matières premières pour le mois d'Avril 2022 sont disponibles dans l'espace 𝐅𝐅𝐂 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐓𝐑𝐔𝐂𝐓𝐄𝐔𝐑𝐒
Mensuellement la FFC CONSTRUCTEURS publie les indices matières premières, vous trouverez ainsi toutes les évolutions CHANGE EUR/USD | Monde ENERGIES […]
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RAPPEL : Réunion d'information le 07 avril sur le Statut d’Operateur qualifié : refonte en vue ➡️ 𝐅𝐅𝐂 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐓𝐑𝐔𝐂𝐓𝐄𝐔𝐑𝐒
La FFC CONSTRUCTEURS l’avait déjà annoncé à plusieurs reprises lors de ses réunions de section, la qualification « opérateur qualifié » est […]
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AXA condamnée au Tribunal de Belfort : encore une victoire pour la FFC et la cession de créance
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AXA condamnée au Tribunal de Belfort : encore une victoire pour la FFC et la cession de créance
Une fois de plus, la FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour l’un de ses adhérents du réseau Ouiglass de la région Belfortaine, en litige avec la compagnie d’assurance AXA, qui refusait de régler une facture, suite à remplacement de pare-brise.
Le vitreur spécialisé, adhérent FFC, s’est retrouvé avec un impayé de l’assureur, alors même qu’il avait fait usage de la cession de créance, un moyen pourtant parfaitement légal de se faire régler la réparation d’un sinistre, pour un carrossier ne disposant pas de l’agrément officiel d’une société d’assurance. Le réparateur s’est donc vu contraint d’engager une procédure contentieuse contre AXA, avec le soutien de la FFC Mobilité Réparation et Services, afin d’obtenir le paiement de sa facture de réparation. Procédure qu’il a, bien entendu, remportée.
Un jugement simple
La FFC Mobilité Réparation et Services, par le biais de Jean PAIS, son vice-président national, a répondu à la sollicitation de son carrossier adhérent, en l’assistant dans la démarche à entreprendre, facilitant ainsi la procédure et se félicitant de l’issue favorable du dossier.
AXA, reconnaissant sa faute, ne s’est même pas rendu au tribunal pour plaider son dossier ; le tribunal l’a condamnée au paiement de la créance au réparateur, correspondant aux montants facturés par celui-ci, plus les frais.