Cession de Créance simplifiée : la FFC Réparateurs est déjà prête !
22 septembre 2016
|By admin
L’Ordonnance N°2016 – 131 portant réforme du droit des obligations publiée le 10 février dernier, modifie profondément la mise en oeuvre de la Cession de Créance. A partir du 1er octobre 2016, la signification du contrat ne sera plus nécessaire, seul le courrier recommandé suffira. Une simplifi cation que la FFC Réparateurs a anticipé pour proposer un outil mis à jour et prêt à l’emploi.