Obligation des assureurs d’intégrer de véritables clauses volumétriques dans les conventions : la CEPC donne raison aux réparateurs !

Les organisations professionnelles de réparateurs (FFC, FNAA,CNPA) ont fait valoir depuis de nombreuses années l’obligation de faire appliquer une disposition légale prévue dans le Code du Commerce : tout acheteur de prestations auprès d’un professionnel doit s’engager par écrit en amont sur un volume d’achat proportionné aux remises concédées.