Base Réglementaire
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27 Dispositifs de remorquage
25 juillet 2016 – 27 Dispositifs de remorquage
Vous pouvez télécharger ci-dessous les références réglementaires à consulter pour ce domaine dans le cadre d’une réception communautaire européenne (RCE), d’une réception nationale par type de petites séries (NKS) ou d’une réception individuelle (RI).
RCE
– Règlement (UE) n° 1005/2010 Dispositifs de remorquage
– Règlement (CE) N° 661/2009 GSR (General Safety Regulation)
NKS / RI
– Arrêté du 4 mai 2009 Dispositifs de remorquage
A retenir :
Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l’objet :
– d’une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l’article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée
ou
– d’une réception individuelle telle que définie à l’article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée,doivent être conformes aux prescriptions techniques
– de la directive 77/389/CEE susvisée
ou
– du règlement de la Commission (UE) n° 1005/2010 du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur.