Base Réglementaire
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9A Freinage des véhicules et de leurs remorques
5 juillet 2016 – 09A Freinage des véhicules et de leurs remorques
Vous pouvez télécharger ci-dessous les références réglementaires à consulter pour ce domaine dans le cadre d’une réception communautaire européenne (RCE), d’une réception nationale par type de petites séries (NKS) ou d’une réception individuelle (RI).
RCE / NKS / RI
– Règlement (UNECE) 13 Freinage des véhicules et de leurs remorques
– Règlement (CE) N° 661/2009 GSR (General Safety Regulation)
IMPORTANT
L’arrêté du 28 avril 2015 modifiant l’arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles créé l’article 66-1 :
« Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O au sens de l’annexe II de la directive 2007/46/ CE faisant l’objet d’une réception nationale par type de petite série sont conformes aux prescriptions techniques de l’amendement n° 11 du règlement n° 13 ou aux prescriptions techniques du règlement n° 13H original annexé à l’accord de Genève du 20 mars 1958 de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU.
Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O au sens de l’annexe II de la directive 2007/46/ CE faisant l’objet d’une réception individuelle sont conformes aux prescriptions techniques de l’amendement n° 10 du règlement n° 13 ou aux prescriptions techniques du règlement n° 13H original annexé à l’accord de Genève du 20 mars 1958 de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU. »