Base Réglementaire
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Arrêté du 04/05/2009 modifié en dernière date par l’arrêté du 17/02/2015 Dispositifs de remorquage des véhicules à moteur
27 août 2015 – 5.2 Arrêtés consolidés
A retenir :
Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l’objet :
– d’une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l’article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée
ou
– d’une réception individuelle telle que définie à l’article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée,doivent être conformes aux prescriptions techniques
– de la directive 77/389/CEE susvisée
ou
– du règlement de la Commission (UE) n° 1005/2010 du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur.
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A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
– la version compilée par la FFC Constructeurs au 29 juillet 2016.
Voir l’historique des arrêtés modifiant l’arrêté du 4 mai 2009.