Base Réglementaire
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Arrêté du 11 janvier 2021 modifié dernièrement par l’arrêté du 7 juin 2023 – relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
6 juillet 2023 – 1.0.0 Réception
Objet : cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules à moteur, remorques, systèmes et équipements pour ce qui concerne leur réception par type en application du règlement (UE) n° 2018/858.
Notice : le règlement (UE) n° 2018/858 établit des règles de sécurité et de protection environnementale, ainsi que des procédures administratives pour la réception par type des véhicules à moteur, remorques, systèmes et équipements. Le présent arrêté précise les prescriptions applicables pour les différents types de réception que sont la réception UE par type de petites séries, la réception nationale par type de petites séries (NKS), la réception UE individuelle et la réception nationale individuelle.
Modifications apportées par l’arrêté du 31/03/2021 :
Objet: Prolongation de la phase d’expérimentation des opérateurs désignés à réaliser les opérations de surveillance de la conformité de production, ajout d’un opérateur et corrections d’erreurs; Ajout des sanctions liées à la non-conformité des services techniques au regard des prescriptions liées à leur désignation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 mars 2021.
Notice: modification des articles 3 et 4 de l’arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 pour prolonger la phase d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021, désigner SGS comme service technique de catégorie C pendant une période expérimentale et ajouter les sanctions liées à la non- conformité des services techniques au regard des prescriptions liées à leur désignation.
Modifications apportées par l’arrêté du 18/02/2022 :
Objet: fin de la phase d’expérimentation des opérateurs désignés pour réaliser les opérations de surveillance de la conformité de production et corrections mineures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 mars 2022.
Notice: modification de l’article 3 de l’arrêté du 11 janvier 2021 pour mettre fin à la phase d’expérimentation et désigner les services techniques de catégorie C chargés de procéder aux opérations visant au contrôle de conformité de la production.
Dernières modifications apportées par l’arrêté du 07/06/2023 :
Objet: introduction des nouvelles dispositions des règlements UE 2019/2144 et UE 2022/2236, prise en compte de l’arrêté du novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R. 321-15 du code de la route et diverses corrections mineures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 juillet 2022. à l’exception des dispositions de l’article 12 (prescription pour les Réceptions Individuelles Nationales) qui s’appliquent à partir du 1er septembre 2023.
Notice: cet arrêté introduit les nouvelles dispositions des règlements UE 2019/2144 et UE 2022/2236 afin de prendre en compte certaines évolutions technologique et réglementaire. L’arrêté prend également en compte les dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R. 321-15 du code de la route, abrogeant les arrêtés du 18 novembre 2005 et du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules. Enfin, l’arrêté modifie quelques corrections mineures.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :