Base Réglementaire
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Arrêté du 14/08/2017 Dématérialisation de certaines procédures relatives au certificat d’immatriculation et modifiant l’arrêté du 09/02/2009 Modalités d’immatriculation des véhicules
1 septembre 2017 – 2.1 Textes officiels
L’arrêté du 14 août 2017 informe le public de la mise en place d’un téléservice :
– de demande de changement de l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation
– de déclaration de cession du véhicule
– de demande de changement de titulaire du titulaire du certificat d’immatriculation.
Il présente les modalités de leur utilisation sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et précise les démarches à accomplir.
Il introduit également la nécessité de pouvoir justifier, sur demande du ministère de l’intérieur à l’occasion d’une demande d’immatriculation d’un véhicule, de l’assurance de son véhicule et d’un permis de conduire lorsque qu’il s’agit d’une personne physique.
ENTREE EN VIGUEUR : 16 août 2017
L’arrêté du 14 août 2017 modifie l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
– la version originale de l’arrêté du 14 août 2017.