Base Réglementaire

3 juin 2021 – 5.2 Arrêtés consolidés

L’arrêté du 18 octobre 2016 fixe les prescriptions techniques applicables à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les vitrages et leur installation.

Il concerne les véhicules de tous types : M, N, O, L, T et C.
Il prend en compte les dernières dispositions du règlement (CE) 661/2009 GSR à savoir le règlement 43R01 complément 02 comme valeur contraignante.
Cet arrêté introduit également les prescriptions techniques afin de répondre à l’article R316-3 du code de la route dans la version applicable au 01/01/2017.

IMPORTANT : L’arrêté du 18 octobre 2016 est applicable à partir du 1er janvier 2017 et il abroge l’arrêté du 20 juin 1983 relatif aux vitrages des véhicules.

Dernières modifications

Objet : prise en compte des évolutions réglementaires introduites par le Règlement (UE) n° 2018/858 et certaines dispositions dérogatoires concernant les vitrages et leur installation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 mai 2021

Notice : cet arrêté prend en compte le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ainsi que certaines dispositions dérogatoires concernant les véhicules d’intervention des services d’incendie et de secours, des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile et des véhicules des services responsables du maintien de l’ordre public.

A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :