Base Réglementaire

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Arrêté du 19/07/1954 modifié dernièrement par l’arrêté du 03/11/2022 Réception des véhicules automobiles

23 novembre 2022 – 1.0.0 Réception

Dernières modifications :

Mise à jour des annexes de carrossages véhicules usagés :

-Annexe VII pour les carrossiers enregistrés sous code NAF 29.20Z, 29.10Z, 34.1Z ou 34.2A

-Annexe VII bis pour les carrossiers Opérateur Qualifié UTAC et véhicules VASP de l’annexe XII de l’arrêté 1954 ci-dessous

Arrêté du 3 novembre 2022 ayant pour objet :

Modifications de l’arrêté susvisé pour intégrer une nouvelle annexe concernant les carrossiers/aménageurs qualifié, les dispositions relatives aux rappels des véhicules et diverses corrections.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Explications :
– remplacement des arrêtés du 18 novembre 2005 (qualification PL) et du 14 mai 2014 (qualification VL) par un nouvel arrêté du 3 novembre 2022 commun aux carrossiers de véhicules utilitaires et poids lourds ;
– introduction de l’annexe XIII permettant aux carrossiers la délivrance de procès-verbaux pour des véhicules pouvant être immatriculés sous un simple genre et une double carrosserie ;
– dispositions relatives aux procédures de rappels des véhicules présentant un risque grave ou une non conformité.

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Lien : Arrêté du 15 avril 2020 Rétrofit motorisation

Objet : Prise en compte de la modification pour intégrer des dispositions spécifiques relatives à la transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, portant notamment sur l’autorisation du constructeur pour la transformation, ainsi que les évolutions réglementaires concernant les véhicules importés à motorisation électrique.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2020, à l’exception des dispositions du point 5 de l’article 1er qui entrent en vigueur le 14 mai 2020

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