Base Réglementaire
La FFC CONSTRUCTEURS met à disposition des ses adhérents une base documentaire alimentée en permanence.
Arrêté du 23 août 2013 modifié dernièrement par l’arrêté du 29 décembre 2020 – TPMR Transport des personnes à mobilité réduite
4 février 2021 – 5.2 Arrêtés consolidés
Objet : équipements nécessaires pour l’accessibilité des véhicules de transport de personnes de huit places assises au maximum, outre le siège du conducteur
Entrée en vigueur : le présent arrêté s’applique à compter du 1er mars 2021.
Notice : le présent arrêté exclut du champ d’application de l’arrêté du 23 Août 2013 les véhicules de catégorie internationale N1 dans un objectif de mise en cohérence avec les dispositions du règlement (UE) no 214/2014 de la Commission du 25 février 2014, en ce qu’il a modifié l’appendice 3 de l’annexe XI de la directive (UE) 2007/46 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Suite à l’abrogation de la directive (UE) 2007/46, les dispositions de cet appendice 3 ont depuis été reprises dans l’appendice 3, partie III, de l’annexe II du règlement (UE) 2018/858.
En outre, il précise les prescriptions techniques d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite applicables au niveau national aux véhicules de catégorie M1 selon leur usage (personnel, public ou non public) et instaure l’obligation pour la mise en circulation des véhicules concernés à usage public et non public de détenir une attestation d’aménagement établie par le constructeur ou par la direction régionale et interdépartementale de l’énergie et de l’environnement (DRIEE), la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :