Base Réglementaire
La FFC CONSTRUCTEURS met à disposition des ses adhérents une base documentaire alimentée en permanence.
Arrêté du 24/10/1994 modifié dernièrement par l’arrêté du 08/03/2017 Réservoirs de carburant
25 août 2015 – 5.2 Arrêtés consolidés
A retenir :
Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l’objet d’une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l’article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ou d’une réception individuelle telle que définie à l’article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 70/221/CEE modifiée ou de la partie I du règlement n° 34, série 02 d’amendements, annexé à l’accord de Genève du 20 mars 1958.
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A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
– la version compilée par la FFC Constructeurs au 8 mars 2017 ;
– le dernier arrêté apportant des modifications à la version originale : arrêté du 8 mars 2017.
Voir la liste des arrêtés relatifs à l’arrêté du 24 octobre 1994.