Base Réglementaire
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Arrêté du 28/12/2017 modifié en dernière date par arrêté du 23/02/2018 Prolongement certificat W Garage 2017
8 janvier 2018 – 4.0.3 Certificat W Garage
DERNIERE MODIFICATION : L’arrêté du 23 février 2018 prolonge la validité des certificats « W garage » délivrés en 2017 jusqu’au 31 mars 2018.
L’arrêté du 28 décembre 2017 prolonge la validité des certificats « W garage », délivrés en 2017 et valable initialement pour l’année civile, jusqu’au 28 février 2018, par dérogation à l’article 9-III de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
– la version originale de l’arrêté du 28/12/2017
– l’arrêté modifiant du 23/02/2018