Base Réglementaire
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Arrêté du 29 mai 2009 modifié dernièrement par l’arrêté du 28 mai 2021 Transports de marchandises dangereuses TMD
2 juin 2021 – 4.1.1 Textes réglementaires
L’arrêté du 28 mai 2021 prend en compte les modifications du code des transports et du code de l’environnement portant suppression de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses et de la création d’une sous-commission en charge du transport et de la manutention des marchandises dangereuses au sein du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Il transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l’initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN).
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, soit le 31 mai 2021. Les dispositions de « l’arrêté TMD » en vigueur avant cette date peuvent continuer d’être appliquées jusqu’au 30 juin 2021, conformément aux dispositions transitoires des règlements internationaux modaux (RID/ADR/ADN), facilitant ainsi l’adaptation des entreprises aux nouvelles dispositions réglementaires.
Par ailleurs, de manière complémentaire, l’arrêté du 8 août 2017 précise la liste des organismes de contrôle agréés et habilités : APAVE ; ASAP ; Bureau Veritas et ACI.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :