Base Réglementaire
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Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité pour l’attribution de l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants.
31 août 2022 – 5.2 Arrêtés consolidés/ 5.4 Décrets
Arrêté du 9 août 2022 :
Objet : définition de caractéristiques techniques particulières d’accessibilité pour l’attribution de l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, prévue à l’article D. 251-1-2 du code de l’énergie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 août 2022.
Notice : l’arrêté définit, pour l’attribution de l’aide dite bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, les caractéristiques particulières d’accessibilité prévues au 2o de l’article D. 251-1-2 du code de l’énergie.
Décret no 2022-809 du 14 mai 2022 :
Vous pouvez également consulter le Décret no 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant.
Objet : aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 mai 2022.
Notice : le décret institue une aide à l’acquisition ou à la location de taxis accessibles en fauteuil roulant, électriques ou classés Crit’Air 1 dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 170 grammes par kilomètre.