Base Réglementaire

18 novembre 2016 – 4.0.7 Certificat qualité de l'air Crit'Air

La vignette sécurisée appelée « certificat qualité de l’air » ou « Crit’air » permet de distinguer les véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques. Il s’agit d’un outil pour améliorer la qualité de l’air : il permet aux collectivités territoriales de moduler leur politique de stationnement et de circulation afin d’encourager l’usage des véhicules les moins polluants. 

Calendrier
Depuis le 1er juillet 2016 : délivrance des certificats qualité de l’air.
1er novembre 2016  : application du dispositif pour les 49 communes de la métropole grenobloise.
1er janvier 2017 : premières restrictions de circulation à Paris.
A partir du 1er juillet 2017 : vignette obligatoire pour circuler à Paris et sa petite couronne, Grenoble, Lyon et Villeurbanne.
A partir du 1er septembre 2017 : extension du dispositif à Strasbourg, Lille et Bordeaux.

Le dispositif Crit’Air est national, mais chaque collectivité territoriale peut choisir des incitations et des restrictions (circulation, stationnement…), ainsi que les catégories de véhicules concernées, en fonction de la situation locale. Le dispositif repose notamment sur la mise en place de zones à circulation restreinte (ZRC) par arrêté municipal.

Pour accéder à ces zones définies, l’apposition de la vignette – identifiable par un classement de 0 à 5 associé à une couleur (du vert au noir) – sur le véhicule est indispensable. Ces vignettes sont également déterminantes les jours de pics de pollution. En effet, pour définir les véhicules autorisés à circuler les jours de pics de pollution, les municipalités ne joueront plus sur la circulation en alternance basée sur les numéros de plaques paires ou impaires mais s’appuieront sur la vignette Crit’air.

A compter du 1er juillet 2017, en cas de non-respect des restrictions d’une ZCR, d’absence de vignette Crit’Air ou de violation des mesures d’urgence arrêtées en cas de pic de pollution, le contrevenant se verra exposé à une amende de 68€ pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L et de 135€ pour les véhicules de catégories M2, M3, N2 ou N3.
De plus, à Paris, les VP et VUL Crit’air 5 ne pourront plus circuler de 8h à 20h, du lundi au vendredi au sein de la ZRC, c’est-à-dire la totalité du territoire parisien excepté le périphérique et les Bois de Vincennes et de Boulogne. Pour les poids-lourds, autobus et autocars Crit’air 5, cette interdiction sera valable 7 jours sur 7 de 8h à 20h.

Crit’Air s’adresse à toutes les catégories de véhicules : les voitures particulières, les camionnettes, les poids lourds, les bus et les deux-roues et s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.
IMPORTANT : Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers immatriculés avant le 1er janvier 1997, et les poids lourds, bus et cars immatriculés avant le 1er octobre 2001 ne peuvent pas obtenir de certificat.  

En pratique

La vignette Crit’Air est indispensable pour circuler et stationner dans les zones concernées.

Pour l’obtenir, il faut passer par la plate-forme www.certificat-air.gouv.fr.

Le prix est fixé à 3,70 € auquel s’ajoute le montant de l’acheminement par voie postale (pour un envoi en France, cela revient à 4,18 €).

Un dispositif spécifique sera proposé dès fin 2016 pour les grandes flottes d’entreprises ou d’administration.

L’ensemble du dispositif et des ressources documentaires est présenté sur le site du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer en suivant ce lien Favoriser les véhicules propres avec le « certificat qualité de l’air » 

Pour plus d’informations, consulter les documents en téléchargement ci-dessous :
– le dossier de présentation du certificat qualité de l’air « Crit’Air » (août 2016)
– les tableaux de classification selon les catégories de véhicules (Voitures particulières ; Véhicules utilitaires légers; Poids-lourds, bus et cars ; Deux roues)

Retrouver également les textes officiels concernant le dispositif Crit’Air : 
– le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air
– l’arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air
– l’arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l’air
– le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique