Code général des impôts
A retenir : fin de l'exonération fiscale pour les pick-up (article 92 de la loi de finances 2019)
L'article 92 de la loi de finances 2019 n° 2018-1317 modifie les articles 1010 et 1011 bis du Code général des impôts. Il introduit les dispositions suivantes :
- Les véhicules de type "pick-up" (5 places mini, ≤3,5t et code carrosserie européen BE sur le certificat d’immatriculation) sont bien soumis à la TVS dès le 1er janvier 2019, et au bonus-malus écologique à compter du 1er juillet 2019.
- A contrario sont exemptés les véhicules de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables lorsqu'ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés (fixé par décret), les TPMR avec code carrosserie européen SH ainsi que les VASP.
Consulter la loi de finances 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Consulter l’article 1010 du Code général des impôts relatif à la TVS
Consulter l’article 1011bis du Code général des impôts relatif au bonus-malus
> Consulter la version en vigueur du Code général des impôts sur Légifrance
Arrêté du 16/07/2013 modifié en dernière date par l'arrêté du 28/07/2017 Apprentissage de la conduite à titre non onéreux
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée de l'arrêté du 16/07/2013.
Règlement 145 Systèmes d'ancrages ISOFIX
Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les systèmes d’ancrages ISOFIX, les ancrages pour fixation supérieure ISOFIX et les positions i-Size
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la direction technique de la FFC Constructeurs du règlement 145R00
Règlement 144 Systèmes automatiques d'appel d'urgence (AECC - AECD - AECS)
Prescriptions uniformes portant sur :
I.A Les éléments des dispositifs automatiques d’appel d’urgence (AECC)
I.B Les dispositifs automatiques d’appel d’urgence (AECD), destinés à être installés sur les véhicules des catégories M1 et N1
II Les véhicules en ce qui concerne leur système automatique d’appel d’urgence (AECS), lorsqu’ils sont équipés d’un AECDd’un type homologué
III Les véhicules en ce qui concerne leur système automatique d’appel d’urgence (AECS), lorsqu’ils sont équipés d’un AECDd’un type non homologué
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la direction technique de la FFC Constructeurs du règlement 144R00
Règlement 141 Pression des pneumatiques
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leur système de surveillance des pneumatiques.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la série 01 compilée et indexée par la direction technique de la FFC Constructeurs du règlement 141R01
Décision n° 33376 du 17/08/2016 : Dérogations au code de la route pour les véhicules d'incendie et de secours
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- décision n° 33376 de la DGEC
Note DGEC du 14/08/2018 : Contrôle technique véhicules utilitaires dotés d'un compartiment de chargement aménagé
Plusieurs entreprises adhérentes nous ont informé que depuis la modification du contrôle technique, les véhicules aménagés de certains clients pouvaient être refusés par le contrôleur sous le prétexte que le certificat d’immatriculation ne comportait pas la carrosserie « atelier ». Nous avons alerté le ministère des transports sur le sujet et vous pouvez télécharger ci-dessous la réponse qui nous a été faite en date du 14/08/2018.
Un véhicule « atelier » ne peut être déclaré comme tel que si il répond à la définition de l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié et notamment du paragraphe II de son annexe XII.
Arrêté du 20/09/2000 modifié en dernière date par l'arrêté du 18/01/2001 Corbillards - Véhicules funéraires
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version originale de l'arrêté du 20/09/2000
- la version originale de l'arrêté du 18/01/2001
Décret 2000-191 et décret 2000-192 du 03/02/2000 Corbillards - Véhicules funéraires avant / après mise en bière
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version originale des décrets n° 2000-191 et n° 2000-192.
Evolution de la directive 96/53/CE Dimensions et poids maximaux en trafic national et international
Dans la continuité du dernier amendement UE 2015/719 à la directive 96/53/CE, le parlement et le conseil européen propose la Décision 2018/0130.
Ainsi et tenant compte de la volonté Européenne d’accélérer la transition énergétique des véhicules et ensembles, la commission a jugé qu’il était nécessaire d’assouplir les règles de circulation, afin de permettre le développement et l’introduction sur le marché de véhicules moins polluant de par leur aérodynamisme, ou l’utilisation d’énergies alternatives, et ce sans pénaliser la capacité d’emport de ces véhicules. Entre autres des dérogations sont donc introduites sur la longueur des ensembles afin de permettre l’installation d’éléments aérodynamiques à l’arrière, ou d’optimiser l’aérodynamisme des cabines sans compter la majoration de longueur.
Selon la directive UE 2015/719 ces dérogations de dimensions ne pouvaient s’appliquer que 3 ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle version du Règlement de Sécurité Générale GSR V2 attendu pour 2019 et qui introduira les nouvelles exigences techniques suivantes :
a) l'amélioration des performances aérodynamiques des véhicules ou ensembles de véhicules ;
b) les usagers vulnérables de la route et l'amélioration de leur visibilité pour les chauffeurs, en particulier par une réduction des angles morts pour les chauffeurs ;
c) la réduction des dommages ou des blessures causés aux autres usagers de la route en cas de collision ;
d) la sécurité et le confort des chauffeurs.
Jugeant ce délai trop long, contre-productif et non calqué sur les objectifs CO2, la commission Européenne via la Décision 2018/0130 propose de ramener ce délai à 4 mois à partir de l’entrée en vigueur de ladite décision.
A condition de toujours respecter les critères de manœuvrabilité (inscription entre 2 cercles de 12.5 et 5.30m selon la directive 1230/2012) cette disposition va permettre plus tôt que prévu aux constructeurs et carrossiers de développer, homologuer et mettre en service des dispositifs améliorant l’aérodynamique et donc la consommation des véhicules et ensembles routiers sans pour autant réduire les surfaces de chargement.