Arrêté du 28/12/2017 modifié en dernière date par arrêté du 23/02/2018 Prolongement certificat W Garage 2017
DERNIERE MODIFICATION : L'arrêté du 23 février 2018 prolonge la validité des certificats "W garage" délivrés en 2017 jusqu'au 31 mars 2018.
L'arrêté du 28 décembre 2017 prolonge la validité des certificats "W garage", délivrés en 2017 et valable initialement pour l'année civile, jusqu'au 28 février 2018, par dérogation à l'article 9-III de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version originale de l'arrêté du 28/12/2017
- l'arrêté modifiant du 23/02/2018
Arrêté du 12/12/2017 Prorogation du certificat provisoire d'immatriculation WW
L'article 1 de l'arrêté du 12 décembre 2017 modifie la durée de validité et les conditions de prorogation des certificats provisoires d’immatriculation WW cités à l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 Modalités d'immatriculation des véhicules.
|
Validité maximale du WW émis entre le 01/11/17 et le 16/12/17 |
Validité maximale du WW émis à partir du 17/12/17 |
|
| WW pour import/export | 3 mois (1+2) | 4 mois (2+2) |
|
WW pour carrossage, machines agricoles, véhicules de cat. R et S |
6 mois (3+3) | 6 mois (3+3) |
Les certificats provisoires WW émis depuis le 17 décembre 2017 tiennent compte de ces modifications et affichent désormais la période de validité maximale de l’autorisation de circuler, prorogation tacite comprise.
Voir la dernière modification de l'arrêté du 09/02/2009 et sa version consolidée.
A l'article 2, il prévoit également, à titre transitoire, la prorogation automatique des WW accordés du 1er novembre 2017 jusqu’au 16 décembre 2017.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le document suivant :
- la version originale de l'arrêté du 12 décembre 2017.
Règlement (UE) n° 165/2014 du 04/02/2014 Tachygraphes dans les transports routiers abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le document suivant :
- la version compilée du règlement (UE) n° 165/2014
Décret 2015-799 du 01/07/2015 Produits et équipements à risques. Modifié par le décret 2016-1925 Suivi en service des appareils à pression
Ce décret fixe les conditions de fabrication et de mise sur le marché de ces produits et équipements, les règles de surveillance du marché ainsi que les opérations de suivi en service. Il définit notamment les responsabilités des différents opérateurs économiques (fabricant, mandataire, distributeur, importateur).
L'article 5 de ce décret est modifié par le décret n° 2016-1925 du 28/12/2016 relatif au suivi en service des appareils à pression.
Ce décret aborge le décret n° 2001-386 du 03/05/2001relatif aux équipements sous pression transportables.
Il apporte des modifications au Code de l'environnement.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version compilée par la FFC Constructeurs du décret n° 2015-799.
Arrêté du 20/11/2017 Equipements sous pression et récipients à pression simples
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version originale et compilée par la FFC Constructeurs de l'arrêté du 20/11/2017.
Arrêté du 15/02/2017 Commission interministérielle du transport des matières dangereuses
La FFC - CARCOSERCO participe aux travaux de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses au titre des constructeurs de véhicules à moteurs et de véhicules-remorques.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le document suivant :
- l'arrêté du 15/02/2017 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
Note DT FFC Constructeurs (14/02/2017) : Agrément et habilitation SIV pour les opérateurs qualifiés
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la note de la direction technique concernant l'agrément et l'habilitation SIV pour les opérateurs qualifiés.
Arrêté du 14/08/2017 Dématérialisation de certaines procédures relatives au certificat d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 09/02/2009 Modalités d'immatriculation des véhicules
L'arrêté du 14 août 2017 informe le public de la mise en place d'un téléservice :
- de demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation
- de déclaration de cession du véhicule
- de demande de changement de titulaire du titulaire du certificat d'immatriculation.
Il présente les modalités de leur utilisation sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et précise les démarches à accomplir.
Il introduit également la nécessité de pouvoir justifier, sur demande du ministère de l'intérieur à l'occasion d'une demande d'immatriculation d'un véhicule, de l'assurance de son véhicule et d'un permis de conduire lorsque qu'il s'agit d'une personne physique.
ENTREE EN VIGUEUR : 16 août 2017
L'arrêté du 14 août 2017 modifie l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version originale de l'arrêté du 14 août 2017.
Logiciel de calcul pour le transport des chariots élévateurs dans le porte-à-faux des véhicules routiers
A votre disposition, vous pouvez consulter ci-dessous les documents suivants :
- les feuilles de calcul Excel pour semi-remorque, porteur et remorque ;
- le texte réglementaire correspondant : arrêté du 25/06/1997 relatif aux conditions d'application de l'article R.61du code de la Route.